SOGIREC Contrôle médical employeur, contre-visite médicale employeur

Arrêt de travail pour maladie

Formalités du salarié :

• Il doit adresser, dans les 48 heures, les volets 1 et 2 à la Caisse d'assurance maladie. Le volet 1 est le seul à comporter le motif médical de l'arrêt de travail.
• Il doit adresser, dans les 48 heures, le volet 3 à son employeur ou à l'Assedic, s'il est chômeur indemnisé. Ce volet ne mentionne aucun motif d'ordre médical.
• Un envoi tardif expose le salarié à des pénalités financières. La sanction est appliquée si un nouvel envoi tardif est constaté dans les deux ans. Le salarié se verra privé de la moitié des indemnités journalières, pour la période comprise entre la date de début de l'arrêt et la date d'envoi de la déclaration.

Formalités de l'employeur :

• Soit l'employeur remplit le formulaire n°S 6202 et l'adresse par courrier à la Caisse d'assurance maladie du salarié.
  
• Soit l'employeur remplit, en ligne, l'attestation de salaire sur le site internet.  http://www.net-entreprises.fr

Prolongation d'un arrêt de travail :

• La prolongation est prescrite par le remplaçant du médecin traitant ou du médecin prescripteur.
• La prolongation est prescrite par un médecin spécialiste qui aura été consulté, à la demande du médecin traitant du salarié.
• La prolongation est prescrite lors d'une hospitalisation du salarié.

Obligations du salarié :

Le respect des heures de présence au domicile :

• Le salarié doit rester à son domicile, entre 09h00 et 11h00 et entre 14h00 et 16h00. Voir décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, relatif aux heures de sorties autorisées, en cas d’arrêt de travail. (visualiser le décret...).
  
  • Le salarié peut s'absenter pour des examens et des soins médicaux.
  • Le salarié doit éviter les activités qui ne lui sont pas autorisées.
  • Le salarié ne peut résider à une autre adresse que celle de son domicile, sans l'accord de la Caisse d'assurance maladie.
  • Le salarié doit se soumettre aux contrôles du médecin-conseil de la Caisse d'assurance maladie, et de son employeur si des indemnités complémentaires lui sont versées.
• Le médecin peut autoriser des heures de sorties libres, à condition d'indiquer sur le volet 1 de l'arrêt de travail, les motifs d'ordre médical.

Prolongation de plus de trois mois :

• Le médecin traitant, ou le médecin-conseil de la Caisse d'assurance maladie peut saisir la médecine du travail.
• Le salarié devra alors se soumettre à une visite médicale de la médecine du travail, avant la reprise du travail.

Prolongation de plus de six mois :

• L'employeur devra établir une nouvelle attestation de salaire par écrit, grâce au formulaire n° S 3202 ou par internet en passant par le site internet http://www.net-entreprises.fr .
• La Caisse d'assurance maladie, au vu de cette attestation, déterminera si le salarié peut continuer à bénéficier des indemnités jiournalières.

Reprise du travail :

• L'employeur doit adresser une attestation à la Caisse d'assurance maladie, dès que le salarié a repris son travail.
• Le médecin traitant ou prescripteur et le Médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie peuvent décider d'une reprise progressive du travail : le mi-temps thérapeutique. (en savoir plus..)