SOGIREC Contrôle médical employeur, contre-visite médicale employeur

Subrogation

La subrogation est la perception directe par l'employeur des indemnités journalières.

• Lorsque l'employeur maintient le salaire dans sa totalité, la subrogation intervient de plein droit sans que l'employeur ait besoin d'en demander l'autorisation au salarié. 
• Pour que la subrogation soit possible, le salaire doit être au moins égal au montant des indemnités journalières.
• Si les indemnités journalières perçues dans le cadre de cette subrogation sont supérieures aux sommes versées au salarié, l'employeur ne peut en conserver la différence, il doit la reverser au salarié.

La demande de subrogation :

• La demande de subrogation est faite lors de l'envoi de l'attestation de salaire à la Caisse d'assurance maladie. (formulaire n°S 6202)
• En principe, le salarié doit signer la demande de subrogation. Dans la pratique, elle n'est pas nécessaire si la loi de mensualisation ou la convention collective s'applique pour le maintien du salaire.