SOGIREC Contrôle médical employeur, contre-visite médicale employeur

Congé longue durée

Il s'agit d'un arrêt de travail qui est accordé pour l'une des cinq affections citées dans l'arrêté du 1er octobre 1997 :

• Tuberculose.
• Maladies mentales.
• Affections cancéreuses.
• Poliomyélite antérieure aigüe.
• Déficit immunitaire grave et acquis.
  

Bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires en activité :

• Titulaires
• Fonctionnaires stagiaires

Procédure :

• L'agent doit adresser, au service du personnel, le certifcat médical qui précise que la maladie justifie un congé longue durée.
• L'agent doit joindre une lettre manuscrite, pour demander l'octroi d'un congé longue durée (sans préciser la pathologie) .
• Le médecin traitant adresse, directement au Comité médical départemental, un dossier médical détaillé qui justifie la demande d'un congé longue durée.
• La hiérarchie de l'agent ne doit pas avoir connaissance de sa pathologie.

Conditions d'attribution :

• Pas de conditions d'ancienneté.
• Etre en activité.
• L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 prévoit une liste de maladie : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis.

Durée :

• 5 années maximum par période de 3 à 6 mois avec accord du Comité médical départemental.

Rémunération :

Situation administrative :

• Tous les droits sont maintenus.
• L'agent n'est plus titulaire de son poste.
• La période de congé maladie rentre dans le calcul de l'ancienneté et de la retraite.

Contrôle :

• L'agent doit se soumettre aux visites de contrôle réalisées par le Comité médical.
• En cas de refus, le versement de la rémunération est suspendu.

A l'issue :

• Les  demandes de réintégration ou de prolongation de l'arrêt de longue durée  doivent être transmises au Comité médical, 1 mois minimum avant le terme de la période de congé en cours.

Textes de référence :

• Décret n°86-422 du 14 mars 1986 art 28
• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art 34-3