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Écrit par www.france-controle-medical.fr
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Congé de maladie ordinaire des non titulaires
Nature du congés :
- Il s'agit d'un arrêt de travail qui est accordé lors d'une maladie sans gravité particulière dûment constatée et mettant l'interessé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
- L'agent non titulaire dépend du Régime général de la Sécurité sociale.
- L'agent perçoit des indemnités journalières versées par la Caisse d'assurance maladie.
- En fonction de son ancienneté, l'agent perçoit une rémunération (plein traitement ou demi traitement) qui devra être déduite des indemnités journalières.
Procédure :
Condition d'attribution :
- Etre en activité
- Selon son ancienneté
Rémunération:
| Après 4 mois de service |
Après 2 ans de service |
Après 3 ans de service |
| 1 mois à plein traitement |
2 mois à plein traitement |
3 mois à plein traitement |
| 1 mois à demi-traitement |
2 mois à demi-traitement |
3 mois à demi traitement |
Contrôle :
A l'issue:
- Après 6 mois consécutifs d'arrêt maladie, pour une prolongation, le salarié doit consulter le comité médical.
- Il doit adresser, dans les 48 heures, les volets 1 et 2 à la Caisse d'assurance maladie. Le volet 1 est le seul à comporter le motif médical de l'arrêt de travail.
- Il doit adresser, dans les 48 heures, le volet 3 au service du personnel.
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Documentation secteur public 
