SOGIREC Contrôle médical employeur, contre-visite médicale employeur

Accident du travail et maladie professionnelle

Nature du congé :

• Accident ou maladie survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
• Est considéré comme accident du travail, un accident survenu durant le trajet aller ou retour, entre le lieu d'exercice de ses fonctions et le domicile du salarié, ou entre le lieu d'exercice de ses fonctions et le lieu habituel où le salarié prend ses repas.

Bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires en activité :

• Titulaires
• Fonctionnaires stagiaires

Procédure :

• L'agent doit informer directement ou faire informer le service du personnel. 
• Il doit apporter la preuve de la relation entre l'accident ou la maladie et l'exercice de ses fonctions.

Conditions d'attribution :

C'est la commission de réforme qui détermine :

• S'il s'agit d'un accident du travail.
• S'il s'agit d'une maladie professionnelle.
• Le taux d'invalidité et l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.

Rémunération :

• L'agent perçoit durant toute la durée de l'arrêt de travail son plein traitement.
• Remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Textes de référence :

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art 34
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour les maladies professionnelles