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Écrit par www.france-controle-medical.fr
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(L'agent en congé de maladie ordinaire peut faire l'objet d'une contre-visite médicale. La contre-visite est réalisée par un médecin agréé.
Dans le cadre d'un congé longue maladie ou d'un congé longue durée, l'agent est soumis à des visites de contrôle par le Comité médical.)
Le contrôle médical de l'agent en congé de maladie ordinaire :
Le caractère obligatoire :
- L'agent doit se soumettre au contrôle médical.
- En cas de refus, le versement de la rémunération pourra être suspendu.
Nature des contrôles :
- Agents titulaires ou stagiaires ne relevant pas du régime de la Sécurité sociale.
- Ils ne peuvent faire l'objet que de contrôles diligentés par l'administration et réalisés par un médecin contrôleur agréé.
- Agents non titulaires relevant du régime de la Sécurité sociale.
- Ils peuvent faire l'objet de contrôles diligentés par l'administration et réalisés par un médecin contrôleur agréé.
- Ils peuvent également faire l'objet de contrôles par la Caisse d'assurance maladie réalisés par le médecin conseil.
L'absence du domicile durant les heures de présences obligatoires :
- Agents titulaires ou stagiaires ne relevant pas du régime de la Sécurité sociale :
- L'absence de l'agent ne peut être considérée comme un refus et ne peut entraîner la suspension de la rémunération.
- Agents non titulaires relevant du régime du régime de la Sécurité sociale :
- les agents non titulaires sont concernés par le décret du 12 septembre 2007. Le salarié doit être présent à son domicile entre 09h00 et 11h00 et entre 14h00 et 16h00.
- Le médecin peut accorder des heures de sorties libres mais doit se justifier auprès de la Caisse d'assurance maladie.
- En cas d'absence durant les heures de présences obligatoires au domicile :
- les indemnités journalières peuvent être suspendues par la Caisse d'assurance maladie suite au contrôle du médecin conseil .
- la rémunération peut être suspendue par l''administration suite au contrôle du médecin contrôleur qui aura été mandaté.
Les conséquences du contrôle médical diligenté par l'administration :
- Si le médecin contrôleur conclut que l'arrêt de travail est médicalement justifié, l'agent poursuit normalement son congé maladie.
- Si le médecin contrôleur conclut que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié, l'administration pourra ordonner une reprise de l'activité sous peine de suspendre la rémunération.
Recours de l'agent :
- L'agent peut saisir le Comité médical, qui ne rendra qu'un avis consultatif avant une décision de l'administration.
- Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux compétents.
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